Contribution d’Edmond Suchet, Conseiller des Français de l’étranger au Paraguay
Réflexions critiques sur l’accès aux droits sociaux et aux prestations pour les Français établis hors d’Europe
Dans le cadre des Assises de la protection sociale, Edmond Suchet, élu des Français établis au Paraguay et président du Conseil consulaire, partage une contribution issue de son expérience de terrain et de son engagement de longue date.
Cette contribution plaide pour un système plus équitable, transparent et solidaire, avec des propositions concrètes visant à adapter les dispositifs aux réalités locales et à garantir une égalité de traitement pour tous les Français établis hors de France.
CFE et fiscalité
Vu les augmentations des cotisations, nos concitoyens ne peuvent plus payer la CFE.
Il serait important de pouvoir déduire les cotisations CFE des bases imposables en France et du montant annuel maximum pris en compte pour obtenir la CFE aidée.
Pour les toutes petites retraites et ceux qui vivent avec une aide sociale, il est impossible de souscrire à la CFE, puisque la cotisation dépasse le montant de l’aide sociale.
Inégalités entre assurés sociaux à l’étranger
Vu mon expérience de Conseiller des Français de l’étranger, je constate que l’AAHH (Allocation aux Adultes Handicapés) versée suite à un accident du travail est attribuée intégralement même aux pensionnés établis hors d’Europe.
Mais ceux qui sont handicapés à plus de 80 % suite à une maladie ne touchent rien au-delà du plafond de l’aide sociale locale.
Il n’y a ni aide d’accompagnement, ni aide pour les traitements médicaux.
CSG-CRDS : une ponction injuste et sans droits
Je constate également que les ponctions (CSG/CRDS) — contestées à juste titre — sur les revenus locatifs ou les plus-values immobilières en France n’ouvrent aucun droit social pour les Français ayant investi en France.
C’est en totale infraction avec la Constitution.
Une partie des prélèvements sociaux devrait financer la CFE
Les Français établis hors Europe ne peuvent, par principe, demeurer en France plus de 180 jours.
La retenue de 4,2 % devrait donc pour moitié revenir à la CFE, qui est leur seul organisme de couverture.
Aides sociales et conjoints : des règles à revoir
Pour les aides sociales, si l’un des conjoints perçoit une retraite supérieure au plafond local, le consulat déduit ce surplus de l’aide du second conjoint.
Aucune aide n’est prévue pour l’aménagement du domicile (ex. en cas de fauteuil roulant).
Pire, le consulat déduit une somme arbitraire de l’aide sociale si la personne est propriétaire de son logement, même lorsqu’il s’agit d’un bien hérité.
Enregistrement au registre consulaire : un critère discutable
En général, les aides sociales pour les Français de l’étranger ne sont accordées que si la personne est inscrite au registre consulaire.
Mais certains consulats n’inscrivent les personnes qu’au moment où elles ont besoin d’aide.
On constate aussi que beaucoup de nouveaux arrivants ne s’inscrivent pas.
Essayez donc de faire jouer une assurance sans signature de contrat !
Scolarité et handicap : des obstacles majeurs
Pour les aides à la scolarité, c’est la même logique d’exclusion.
Et de plus, beaucoup d’écoles françaises refusent les enfants autistes.
