Charte de participation à l'espace d'expression des CAFE
Cette charte a pour objet de définir les règles de participation des Conseillers et Conseillères à l’Assemblée des Français de l’étranger (CAFE) dans le cadre de leur espace d’expression personnel mis à disposition par le Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger.
1. Cadre général
Les CAFE s’engagent à exercer leur droit d’expression dans le respect de leurs obligations statutaires, notamment celles prévues à l’article 28 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014. Ils s’abstiennent de toute prise de position relevant de la conduite des relations extérieures de la France.
2. Responsabilité des auteurs
Chaque CAFE est pleinement responsable du contenu de ses contributions. Il ou elle s’engage à :
- publier uniquement des contenus conformes aux lois et règlements en vigueur ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle (textes, images, vidéos, sons…) ;
- pouvoir justifier, sur demande, de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication.
3. Respect des lois
Les contenus publiés doivent respecter notamment :
- le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
- les articles 9 et 9-1 du Code civil relatifs à la vie privée et à la présomption d’innocence,
- les dispositions du Code pénal interdisant la diffamation, l’injure, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence.
Tout propos contraire à ces dispositions pourra être retiré sans préavis.
4. Modération
La modération est exercée a posteriori. En cas de signalement d’un contenu jugé contraire à la présente charte, une vérification sera menée. Si un manquement est avéré, la contribution pourra être modifiée ou supprimée, et son auteur informé de cette décision.
5. Signalement
Tout lecteur peut signaler une contribution problématique en adressant un message au Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger. Le signalement doit être motivé et préciser le contenu concerné.
Le Secrétariat général s’engage à examiner le signalement dans les meilleurs délais.
6. Sanctions
En cas de manquements répétés ou graves à la présente charte, le Secrétariat général se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à l’espace d’expression.