🎯 Le Défenseur des droits s’exprime dans le cadre des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger

🔵 Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de défendre les droits et les libertés des citoyens face aux administrations. Il veille au respect des droits fondamentaux, en particulier ceux des publics vulnérables, et peut être saisi par toute personne, y compris les Français établis hors de France.

👥 Un Défenseur des droits pour les Français de l’étranger

Le champ de compétences du Défenseur des Droits (article 4 de la Loi organique) couvre :

 La défense des droits et libertés des administrés dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public

 La défense et la promotion des droits de l’enfant

 La promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations

 La surveillance du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français

Les Français de l’étranger qui estiment avoir des difficultés à faire reconnaitre leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d’une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, un des délégués via le formulaire ci-dessous.

📩 Pour toute demande ou saisine pour les Français de l’étranger, un formulaire est disponible sur le site officiel : 👉 https://www.defenseurdesdroits.fr/

📄 Une contribution pour les Assises

Dans le cadre des Assises de la protection sociale, le Défenseur des droits a transmis une contribution écrite pour faire entendre la voix des usagers éloignés du territoire national.

Retrouvez cette contribution ci-dessous.

•          Rappel du cadre juridique du Défenseur des Droits et dispositif existant pour les Français de l’étranger

Inscrit dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mis en place par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) qui veille au respect des droits et libertés dans cinq domaines : la défense des droits et libertés des usagers des services publics ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ; la lutte contre les discriminations ; le respect de la déontologie des forces de sécurité ; l’information, l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Son rôle consiste, d’une part, à protéger les droits, c’est-à-dire à traiter les réclamations qu’il reçoit en ces domaines et, d’autre part, à promouvoir les droits et libertés par des actions de sensibilisation, de formation et des propositions de réformes.

Lorsqu’elles sont recevables, les réclamations sont essentiellement traitées par la voie de la médiation. Les délégués territoriaux, notamment, ne peuvent intervenir que de cette manière. La médiation conduit le plus souvent à la résolution amiable du litige, qui peut être formalisée par un « règlement amiable ».

La mission spécifique des délégués des Français de l’étranger a été créée en mars 2016. Désormais au nombre de quatre, ils traitent par courriel ou par téléphone la grande majorité des réclamations dont ils sont saisis, mais reçoivent également, dans leur permanence installée au sein du ministère des affaires étrangères, les réclamants lorsqu’ils sont de passage sur le territoire français (sur rendez-vous).

Ils interviennent par la voie amiable sur trois champs de compétence :

• La relation avec les services publics français (ex : une personne qui ne touche plus sa retraite depuis plusieurs mois et qui n’arrive pas à avoir une réponse de l’administration) ;
• La défense des droits de l’enfant (ex : un enfant en situation de handicap qui n’est pas accepté à la cantine) ;
• La lutte contre les discriminations (ex : une personne transgenre qui souhaite voir prise en compte la modification de son état civil).

Ainsi, tous les Français de l’étranger qui estiment avoir des difficultés à faire reconnaître leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d’une mission de service public peuvent les saisir gratuitement. Ils ont un rôle d’écoute, d’orientation, ainsi que de médiation, et leur connaissance fine du service public consulaire leur confère une expertise précieuse pour les 3 millions de Français de l’étranger. Le bilan est particulièrement positif : 9 médiations sur 10 aboutissent favorablement.

Leurs interventions dans différents domaines (retraites, successions, fiscalité, état civil…) sont toujours plus appréciées par les Français de l’étranger qui ont saisi le Défenseur des droits plus de 720 fois au cours de l’année 2024 (+7% par rapport à l’année précédente).

Ces sollicitations émanent de personnes éloignées de la France, souvent depuis longtemps, dont, cette année 40% viennent de pays d’Afrique au sud du Sahara essentiellement de 4 pays (Sénégal, Comores, Mali et Madagascar), 20 % d’Afrique du nord, 18 % d’Europe, 10 % d’Amérique, 8 % d’Asie et 4 % du Moyen Orient.

Ce sont pour l’essentiel des réclamations qui portent principalement sur les relations avec les services publics (89 %). Pour l’année 2024, plus de la moitié d’entre elles concernaient les autorités consulaires, 15 % les services de l’état civil et de la nationalité, et 17 % les organismes de protection et sécurité sociale (13% retraite et 4% CFE).

•          Analyse des saisines des Français de l’étranger face aux difficultés d’accès à la protection sociale.

Nous avons enregistré une réduction du volume de réclamations liées à la Caisse des Français de l’étranger, car la réforme de 2018 s’applique et que les délégués n’ont pas de moyen d’obtenir un réexamen des dossiers des réclamants par la voie de la médiation. Les dossiers de retraite sont souvent assez complexes, car les réclamants qui saisissent le Défenseur des droits ont travaillé, pour la plupart, dans différents pays du monde.

•          Quel est le taux de réponse des administrations concernant les Français de l’étranger ?

Malgré les difficultés rencontrées par les usagers, la CFE répond à l’ensemble de nos sollicitations, et la CNAV a un service spécialisé pour les Français de l’étranger particulièrement efficace. 

Un exemple :

Une ressortissante française a vécu et travaillé dans une capitale sud-américaine. Elle y a accouché, pensant que ses frais d’hospitalisation seraient bien pris en charge par la caisse des Français de l’étranger (CFE), auprès de laquelle elle cotisait. Malgré ses demandes et un dossier complet adressé à la caisse, cette dernière a refusé de procéder aux remboursements auxquels l’intéressée estimait avoir droit. Dès réception de la réclamation, l’un des quatre délégués chargés des Français résidant hors de France est intervenu auprès de la caisse afin de faire procéder au réexamen de cette situation. Très vite, l’erreur a été identifiée et la CFE a procédé à un complément de remboursement de plus de mille euros et à l’envoi simultané d’un « nouvel avis de règlement rectifié ».

•          Axes d’amélioration identifiés par le Défenseur des Droits. Est-ce que les Français de l’étranger peuvent saisir facilement le Défenseur des Droits ?

Les délégués pour les Français de l’étranger disposent d’une permanence trois jours par semaine (mardi, mercredi et jeudi) au ministère des Affaires étrangères et européennes (27 rue de la Convention Paris 15ème) pour les Français qui sont de passage en France. Sinon, les délégués travaillent par mail ou par téléphone (ils disposent tous les quatre d’un portable dédié à cette mission).  Cette combinaison entre présentiel et distanciel fonctionne bien.

Des progrès restent néanmoins à faire pour les faire connaître davantage dans la mesure où les consulats n’ont pas tous repris sur leur site les informations envoyées. Ils seront relancés en ce sens au cours de l’année.

•          Actions engagées et recommandations pour une meilleure prise en charge des droits des expatriés

Afin de rendre visibles ces difficultés rencontrées par les Français de l’étranger et de contribuer à l’amélioration des services publics qui leur sont destinés, au-delà des cas individuels, les délégués font part de leurs constats, chaque année, aux parlementaires élus par les Français résidant hors de France et à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Ils ont ainsi pris part à la 40 ème et à la 41 ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger en mars et en octobre 2024 au centre de conférences internationales, où ils ont pu présenter leur action à l’ensemble des participants.

Les délégués ont également pu visiter « France Consulaire » le 17 mai 2024 à la Courneuve, afin de comprendre le fonctionnement de ce service.

À l’occasion de chaque échange, les délégués rappellent que, si les démarches en ligne sont une facilité pour la plupart des personnes, lorsqu’elles maitrisent l’informatique, l’accès aux sites tels que France Connect ou aux numéros de téléphone en 08- n’est pas toujours possible depuis certains pays étrangers. L’attention de l’administration a été appelée et elle prend mieux en compte cette dimension dans ses efforts vers le numérique.

🗣️ Votre voix compte !

Cette démarche du Défenseur des droits s’inscrit dans la dynamique de dialogue ouverte par les Assises : une concertation nationale pour construire un système de protection sociale plus juste, plus accessible et plus adapté pour tous les Français de l’étranger.