Procès-verbal du conseil consulaire spécifique dédié à la mise en œuvre locale de la Charte des élus et aux Assises sur la protection sociale
Un conseil consulaire spécifique s’est tenu le 11 juin 2025, sous la présidence de M. Olivier PITON, conseiller des Français de l’étranger, dans les locaux du consulat général de France à Washington. Ce conseil était divisé en deux volets : le premier volet portait sur la mise en œuvre locale de la Charte des élus et le second sur les Assises de la Protection sociale.
Mise en œuvre locale de la Charte des élus
Mise en œuvre locale de la Charte des élus
Participants :
Etaient présents :
– Olivier PITON, conseiller des Français de l’étranger, président du conseil consulaire,
– Monique CURIONI, conseillère des Français de l’étranger,
– Béatrice LEYDIER, conseillère des Français de l’étranger,
– Blandine CHANTEPIE, conseillère des Français de l’étranger,
– Caroline MONVOISIN, consule générale, rapporteur général
– Mathieu ESNAULT, consul adjoint, chef de chancellerie
– Marie-Lydie GRONDIN, responsable du service des affaires sociales
A la suite de la 39ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) qui s’est tenue en octobre 2023, des membres de l’AFE avaient fait part de leur souhait d’élaborer une charte de l’élu des Français de l’étranger afin de mieux encadrer les relations entre les élus et l’administration.
Cette proposition ayant été accueillie favorablement, des travaux de rédaction ont été engagés entre élus et administration. Un texte de consensus a ainsi été finalisé et proposé au cabinet du ministre délégué et au bureau de l’AFE en mars 2025.
La Charte des élus a été adoptée lors de la 42ème session de l’AFE, qui s’est tenue du 10 au 14 mars 2025.
Elle vise à rappeler les valeurs et principes de toutes les parties, définir les attributs des conseillères et conseillers des Français de l’étranger notamment sur les aspects protocolaires, ainsi que les communications et informations à l’attention des élus. Les relations entre élus et postes ainsi que le versement des indemnités sont également précisés.
Ce document vient compléter le « guide de l’élu » dont sont déjà dotés les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’AFE et dans lequel sont précisés le cadre légal et réglementaire et les modalités détaillées d’exercice du mandat.
Les cocardes tricolores ont été remises aux élus au cours de la réunion.
Le Président du Conseil consulaire ouvre la séance à 14h25.
Il précise que cette Charte des élus est le fruit d’un travail entre les élus et l’administration.
Le Ministre délégué chargé du commerce extérieur et des français de l’étranger a trouvé le texte suffisamment abouti pour l’adresser à l’ensemble des postes consulaires.
Le seul aspect négatif à ce stade est que le texte n’est juridiquement pas opposable. Le Président du Conseil consulaire a précisé qu’il avait proposé au ministre de le transformer en décret ou en circulaire.
A l’unanimité, les participants proposent d’analyser l’intégralité des points de la Charte.
Béatrice LEYDIER tient à souligner les dysfonctionnements de l’adresse électronique créée pour les Conseillers des Français de l’étranger et fait part de ses inquiétudes pour l’accès aux formations sur le portail Diplomatica.
S’agissant du rang protocolaire dans le cadre d’événements officiels, les élus soulèvent les difficultés de placement lors des cérémonies.
La Consule générale informe les conseillers que le poste prêtera une attention particulière à ce sujet dans le cadre des prochaines célébrations.
Concernant la citation des élus dans la partie liminaire d’un discours, les conseillers souhaiteraient avoir des précisions sur ce point : doivent-ils être cités par leur nom ou en qualité de Conseiller des français de l’étranger ?
Sur les aspects relevant de la communication, les élus s’interrogent sur le calendrier de transmission du logo pour leur communication publique.
Les participants s’accordent sur le fait que la mise à disposition du rapport économique annuel du service économique régional permet d’avoir les informations nécessaires sur l’implantation des entreprises françaises dans la circonscription.
Les élus demandent au Consulat d’être informés en amont des tournées consulaires organisées dans la circonscription et des remises du Label FrancEducation aux établissements scolaires
La Consule générale rappelle que les élus sont informés des visites parlementaires ou gouvernementales lorsqu’une séquence avec la communauté française est organisée ou lorsque le poste consulaire est associé à ces déplacements.
La Consule générale précise que le poste s’engagera à envoyer un courriel à la rentrée à l’ensemble des Français inscrits au Registre, rappelant la composition du conseil consulaire, le rôle des élus, et renvoyant vers la rubrique spécifique du site internet à la rentrée. Un article spécifique sera également publié dans la lettre d’information du Consulat général de septembre.
Par ailleurs, un organigramme simplifié du poste sera transmis aux élus après la prise de fonction des nouveaux agents en septembre.
Enfin, conformément à la Chartes des élus, la Consule générale propose de publier un article spécifique sur le recensement et les Journées Défense et Citoyenneté dans l’une des prochaines lettres d’information consulaire.
Assises de la protection sociale
Participants :
Etaient présents :
– Olivier PITON, conseiller des Français de l’étranger, président du conseil consulaire,
– Monique CURIONI, conseillère des Français de l’étranger,
– Béatrice LEYDIER, conseillère des Français de l’étranger,
– Blandine CHANTEPIE, conseillère des Français de l’étranger,
– Caroline MONVOISIN, consule générale, rapporteur général
– Mathieu ESNAULT, consul adjoint, chef de chancellerie
– Marie-Lydie GRONDIN, responsable du service des affaires sociales
– Alexandre COURNOL, président de la section locale de l’Union des Français de l’Etranger, (UFE),
– Christiane CICCONE, présidente de la section locale de l’Association Démocratique des Français de l’Etranger (ADFE), en visioconférence
– Carène MAUREL, présidente de l’association Washington accueil,
Lors de la 42ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), du 10 au 14 mars dernier, le ministre délégué chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger a lancé officiellement, le 10 mars, aux côtés de la présidente de l’AFE et du président de la Commission des affaires sociales et du monde combattant, de l’emploi et de la formation, les« Assises de la protection sociale des Français de l’étranger.»
Le Département a demandé aux postes de faciliter l’organisation des conseils consulaires en format « protection et action sociales en faveur des Français » et/ou « enseignement français à l’étranger » qui pourront être sollicités par les élus et de publier un article dédié sur leur site internet.
L’objectif de ces Assises est de dresser un état des lieux des dispositifs d’aides sociales existants au profit de nos compatriotes établis à l’étranger, et d’autre part, de formuler des propositions sur les améliorations qui pourraient être apportées :
– au dispositif des aides à la scolarité, qu’il s’agisse des bourses scolaires ou des aides au financement des accompagnants des élèves en situation de handicap, afin de garantir que ces aides répondent au mieux aux besoins des familles dans un contexte de hausse tendancielle des frais de scolarité, tout en respectant l’impératif de maîtrise de la trajectoire budgétaire ;
– au dispositif des aides sociales directes (allocation de solidarité, allocation à durée déterminée, secours mensuel spécifique enfant, secours occasionnel, allocation enfant et adulte handicapé) et indirectes (dispositif de subvention aux organismes locaux d’entraide et de solidarité, aux centre médico-sociaux) afin qu’elles soient à la fois plus efficaces, mieux ciblées et adaptées aux besoins ;
– enfin, au fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger, afin de permettre à cette dernière d’assurer pleinement sa mission de service public de couverture des risques des assurés résidant à l’étranger, en complément ou en l’absence d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre leur pays de résidence et la France, en particulier au profit des plus défavorisés d’entre eux à travers le mécanisme de la catégorie aidée.
En préambule, le Président du conseil consulaire a précisé qu’un livre blanc, synthétisant les recommandations prises à l’issue de ces travaux en octobre prochain, serait remis au Parlement.
Les travaux de cette réunion ont exclusivement porté sur le système des aides sociales directes et indirectes versées dans le cadre du dispositif du CCPAS.
A cette occasion, quatre personnes (experts et famille) ont été auditionnées afin de recueillir leur avis et les marges d’évolution du dispositif.
Audition de Mme M., mère d’un fils percevant une allocation adulte handicapée : La famille est arrivée aux Etats-Unis il y a 20 ans et a résidé en Floride dans un premier temps. Leur fils a été diagnostiqué autiste en 2005. La famille a commencé les démarches en 2007 auprès de la MDPH afin d’obtenir la reconnaissance du handicap. Leur fils a commencé à bénéficier de l’allocation enfant handicapé et obtenu la carte mobilité inclusion avec besoin d’accompagnement en 2007. La famille a déménagé à Philadelphie en 2010.
Mme M. a évoqué les difficultés rencontrées lors de la bascule de l’allocation enfant handicapé vers l’allocation adulte handicapé car le Consulat n’avait selon elle pas anticipé ce changement lorsque le demandeur a eu 20 ans en 2022. Elle a par ailleurs mentionné la problématique juridique relative à la nécessité de mettre en place une tutelle. Mme M. estime qu’il y a un problème d’information et de formation des agents consulaires en charge des affaires sociales sur les questions de handicap et les procédures à accomplir auprès des MDPH. Elle a également indiqué que les médecins locaux n’étaient pas toujours en mesure de compléter les formulaires demandés.
Elle conseille de mettre à disposition des familles françaises une liste actualisée de médecins et de personnes spécialisées dans les besoins spécifiques (« special needs »).
Pour conclure, Mme M. regrette que le budget des aides sociales ait été touché par les contraintes budgétaires actuelles, ce qui envoie un signal particulièrement décourageant.
Audition du Docteur Jean-Pierre FAURE, médecin-conseil du Poste : le Dr FAURE a évoqué les certificats médicaux complétés à l’appui des demandes d’allocation transmises à la MDPH. Ces certificats sont essentiels car ils permettent à la MDPH d’évaluer le taux d’handicap et d’attribuer allocations et prestations aux personnes en situation d’handicap. Il est en outre nécessaire de maitriser la réglementation qui encadre ce dispositif français pour compléter ce formulaire. Compte tenu des difficultés financières de certaines de ces familles, le Dr FAURE précise qu’il lui arrive d’effectuer des consultations pro-bono.
Le Dr FAURE a précisé qu’il gérait également les rapatriements sanitaires et les visites médicales des équipages de la compagnie Air France KLM.
Audition de M. Frédéric ROCHE, responsable du pôle solidarité du Comité tricolore, OLES du Poste : M. ROCHE a présenté les différents types d’aides et les dispositifs existants ou qui seront prochainement mis en place, notamment la veille solidaire à destination des personnes âgées et isolées.
Le Président du Conseil souhaite savoir comment sont déterminés les montants des aides allouées par le Comité tricolore. Est-ce que le pôle solidarité se coordonne avec le poste consulaire ?
M. ROCHE précise que son pôle travaille en autonomie financière. Cependant, à la demande du Consulat, des aides ponctuelles peuvent être versées à des Français en difficulté.
Il préconise de mettre en place des réunions plus fréquentes avec le service social du Consulat pour renforcer la coordination et développer des collaborations avec d’autres associations situées en dehors du cercle de la communauté française.
Audition de Mme Mathilde LUCQ, administratrice de la société de bienfaisance de Philadelphie : Mme LUCQ précise que son association n’est pas autorisée à donner des aides financières directes et attribue aux allocataires nécessiteux uniquement des bons de nourriture ou d’autres types de bons pour le règlement des factures de gaz ou d’électricité, la prise en charge du loyer ou des frais de scolarité notamment.
L’association gère de manière autonome les dossiers.
Elle consomme un budget de 6000 USD/mois dédié aux aides.
Mme Christiane CICCONE, Présidente de la section locale de l’ADFE-FDM souhaiterait que les aides sociales locales ne soient pas prises en compte dans le cadre de l’instruction des dossiers CCPAS.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président du conseil consulaire lève la séance à 17h22./.
