Propositions formulées par le Conseil consulaire de Phnom Penh au Cambodge sur les bourses, les AESH, la CFE

Retour sur les travaux du Conseil consulaire de Phnom Penh au Cambodge, ce 12 septembre 2025

Dans le cadre des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, deux Conseils consulaire se sont tenus le vendredi 12 septembre 2025 à l’ambassade de France au Cambodge, avec la participation des élus consulaires, du poste diplomatique, des personnalités invitées représentant les sujets concernés, de l’AEFE et de la CFE. Cette réunion a permis de débattre de deux thématiques majeures :

• la simplification des aides à la scolarité et le financement des AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap),
• l’avenir de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) et plus particulièrement l’évolution de la catégorie aidée.

Conformément à l’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013, le compte-rendu sera établi par le poste consulaire, en tant que rapporteur général du Conseil. Celui-ci est en cours de finalisation.

Dans l’attente de sa publication, et pour que les propositions discutées puissent être prises en compte par la Commission nationale du débat public (CNDP) dans le cadre des Assises, nous en partageons les grandes lignes.

Synthèse des retours et propositions issus du Conseil consulaire au format BOURSES SCOLAIRES

1. Parents célibataires : une situation pas bien prise en compte

• Problème soulevé : les mères ou pères célibataires ne peuvent pas déclarer leurs revenus comme un foyer avec conjoint, ce qui fausse l’évaluation de leur situation.
  
• Réponse de l’AEFE : le cadre législatif français s’applique et ne permet pas d’exception.
  
• Proposition implicite : appeler à une évolution du cadre réglementaire ou à des aménagements pour les familles monoparentales dans les pays sans système équivalent.
  

2. Revenus de l’année N-1 : un décalage problématique

• Constat : la prise en compte des revenus N-1 ne reflète pas la réalité économique actuelle.
  
• Proposition : envisager une prise en compte partielle ou majoritaire des revenus au moment du dépôt du dossier, surtout en cas de changements soudains.
  

3.  Dossiers de bourses : des démarches trop lourdes

• Constat :
  
  • Au Cambodge, peu de quittances de loyer ni bulletins de salaire standards.
    
  • La copie des passeports de tous les membres du foyer est coûteuse et peu pertinente notamment pour les bi-nationaux.
    
• Proposition :
  
  • Simplifier la documentation exigée selon les réalités locales.
    
  • Renforcer le recours à la numérisation des pièces et dossiers pour réduire la charge administrative.
    

4.  Retards de versement des bourses aux établissements

• Constat : des retards importants dans les virements AEFE fragilisent la trésorerie des petites écoles.
  
• Réponse de l’AEFE : le premier versement annuel est limité à 40 % de l’enveloppe.
  
• Proposition suggérée : réviser le pourcentage du 1er versement en fonction de la taille ou de la fragilité financière des établissements.
  

Focus sur les bourses AESH (Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap)

5. Frais de trésorerie et retards de paiement

• Constat : les frais avancés par les familles sont trop élevés et les retards de paiement de l’État menacent leur équilibre financier.
  
• Proposition :
  
  • Accélérer les délais de versement.
    
  • Mettre en place une avance automatique pour les AESH, surtout dans les établissements sans trésorerie suffisante.
    

6. Assurance responsabilité civile introuvable au Cambodge

• Problème soulevé : impossibilité de souscrire une responsabilité civile locale pour les AESH, alors que c’est exigé dans la convention tripartite.
  
• Proposition : permettre aux établissements de souscrire une RC globale pour tous les AESH ou de passer par une assurance centralisée au niveau réseau mondial AEFE.
  

7. Mise en place de référents locaux OBEP

• Proposition formulée : nommer des référents locaux OBEP, potentiellement parmi les parents d’élèves, les administratifs ou enseignants, pour faciliter le suivi des AESH et des demandes.
  

8. Transparence du mécanisme de financement AESH

• Constat : opacité du système actuel. Les parents paient, mais ce sont les établissements qui contrôlent les horaires des AESH.
  
• Proposition : clarifier les rôles et flux financiers entre familles, établissements et AEFE.
  

9. Statut des AESH : toujours non reconnu

• Rappel : le statut des AESH n’est pas encore reconnu pleinement en France, ce qui complique sa reconnaissance à l’étranger.
  
• Proposition implicite : mieux encadrer juridiquement ce statut dans le réseau AEFE à l’étranger pour sécuriser les AESH et rassurer les familles.
  

En résumé – Propositions concrètes formulées

1. Repenser la prise en compte des revenus actuels plutôt qu’en N-1.
   
2. Alléger les justificatifs pour les dossiers dans les pays comme le Cambodge.
   
3. Accélérer les virements aux établissements, surtout les plus petits.
   
4. Mettre en place un système de Responsabilité Civile mondiale pour les AESH.
   
5. Nommer des référents locaux OBEP.
   
6. Améliorer la transparence du mécanisme de financement AESH.
   
7. Reconnaître et encadrer le statut des AESH dans le réseau à l’étranger.

Synthèse des retours et propositions issus du Conseil consulaire au format AFFAIRES SOCIALES concernant la Caisse des Français de l’étranger.

1. Tiers-payant hospitalier & fonctionnement au Cambodge

• Il est rappelé que le système de santé cambodgien est majoritairement hospitalier et clinique, avec très peu de médecine de ville. Cela complexifie la facturation et la mise en œuvre du tiers-payant.
  
• Un professionnel s’étonne que la CFE ne suive pas systématiquement la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels), ce qui crée un flou tarifaire dans le remboursement des soins.

2. Catégorie aidée : portée limitée

• Plusieurs intervenants saluent l’existence de la catégorie aidée, mais soulignent qu’elle ne profite pas aux plus démunis, qui ne peuvent assumer le reste à charge.
  
• Une participante propose que des associations puissent gérer un fonds de roulement pour préfinancer les cotisations mensuelles des plus précaires.
  

3. Bilans de santé

• La demande de généralisation des bilans de santé préventifs est formulée.
  
• La Présidente du CA de la CFE indique qu’une étude est actuellement en cours sur ce sujet.
  

4. Réseau médical & partenariats

Réseau proposé par VYV

• Plusieurs participants estiment que le réseau VYV, avec 10 établissements au Cambodge, est insuffisant.
  
• Proposition : élargir ce réseau en s’appuyant sur la liste de notoriété médicale de l’Ambassade, pour négocier des tarifs avec des praticiens indépendants.
  

Représentation locale

• Il est suggéré de nommer un correspondant CFE au Cambodge, à l’instar d’autres pays.
  
  

5. Accessibilité du site Internet & ergonomie

Page de souscription CFE

• Une refonte de la page d’adhésion pour les nouveaux assurés est demandée afin de :
  
  • Mieux guider les nouveaux adhérents
    
  • Simplifier le parcours utilisateur
    
  • Rendre les options plus compréhensibles

En résumé – Propositions concrètes formulées

1. Adapter le tiers-payant au système de santé local (majoritairement clinique et hospitalier).
2. Créer un fonds de roulement solidaire géré par une association pour aider les bénéficiaires de la catégorie aidée à payer leurs cotisations.
3. Généraliser les bilans de santé préventifs pour les assurés de la CFE.
4. Élargir le réseau de partenaires médicaux en s’appuyant sur la liste de notoriété médicale de l’Ambassade.
5. Négocier des tarifs avec des praticiens indépendants pour compléter le réseau VYV.
6. Nommer un correspondant local de la CFE au Cambodge.
7. Refondre la page d’adhésion de la CFE pour :
   • Simplifier le parcours d’inscription
   • Rendre les garanties plus lisibles
   • Mieux orienter les nouveaux assurés